Conditions Générales d’éligibilité & d’obtention des équipements subventionnés à 100% par les CEE – BAT-EQ-133

ATTESTATION

Le client atteste par la présente que les équipements pour lesquels il a passé commande sont destinés à être mis en place dans son / ses établissement(s) appartenant au secteur tertiaire.

Le client atteste par la présente ne pas avoir obtenu ce matériel depuis le 31.12.2013 dans le cadre des CEE pour la BAT-EQ-112 (abrogée en 2016) et pour la BAT-EQ-133, et de ne pas avoir de commande en cours auprès d’un autre organisme pour le même type d’équipements (Subventionné par le certificat d’économie d’énergie BAT-EQ-133).

ENGAGEMENT

Le client s’engage à installer ces équipements par un professionnel dans les 15 jours suivant la réception des pommes de douches hydro-économe et/ou des régulateurs de jets Aéré autorégulé sur tout ou partie des points de puisage de type lavabo ou évier.

Le client s’engage à retourner à la société CONSEIL ENERGIE HABITAT les originaux suivants : l’attestation sur l’honneur de bonne réception et d’installation des équipements, la facture à 0 € dûment signée et ceci dans les 15 jours suivant réception de ses équipements.

NON RESPECT DES ENGAGEMENTS

Le client a conscience qu’en cas de défaut de l’un des 4 paragraphes sus-cités, la société CONSEIL ENERGIE HABITAT pourra réclamer le paiement des équipements livrés ou le retour de ces derniers à la charge du donneur d’ordre.

GARANTIE

Outre la garantie légale contre les vices cachés, l’importateur garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de 15 jours net à compter de la réception de sa commande pour en faire retour à CONSEIL ENERGIE HABITAT (SAS SGI). Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser le produit à ses frais à CONSEIL ENERGIE HABITAT (SAS SGI) à l’adresse de son centre logistique ci-après :

Mobiltron France SAS – CONSEIL ENERGIE HABITAT

ZA la Blinière

35370 Argentré du Plessis

France

Outre ces garanties, L’importateur ne fournit aucune autre garantie.

LITIGES

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de CONSEIL ENERGIE HABITAT.

LIVRAISON ET RETOURS

CONSEIL ENERGIE HABITAT s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception de la commande, sous réserve des stocks disponibles.